Obligation de déclaration en mairie des hébergements touristiques, chambres d’hôtes.

Toute personne qui propose à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en faire la déclaration préalable :

• Auprès de la mairie de son lieu d’habitation au titre de l’impôt sur le revenu ;
• Auprès de la mairie du lieu d’hébergement au titre de la taxe de séjour.

S’il ne le fait pas, il risque une contravention.

Concernant la taxe de séjour, c’est le Grand Figeac qui la collecte et la perçoit. Vous pouvez consulter leur site internet https://grandfigeac.taxesejour.fr/ sur lequel vous trouverez toutes les informations relatives à la déclaration et au paiement de cette taxe.

La déclaration relative à l’imposition sur le revenu (formulaire cerfa) doit préciser 

• l’identité du propriétaire ;

• l’identification du domicile de l’habitant ;

• le nombre de chambres mises en location ;

• le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies ;

• les périodes de location prévues.

Tout changement concernant les informations fournies doit être déclaré.

Vous pourrez télécharger le formulaire cerfa en vigueur  sur le site « Service-Public.fr »

A noter : si vous souhaitez offrir à la location plus de 5 chambres ou accueillir plus de 15 clients simultanément, il faut alors respecter la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Liens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452

https://grandfigeac.taxesejour.fr/