Les demandes sont à faire à la mairie de FIGEAC – 8 rue de Colomb – 46100 FIGEAC.

Les demandes d’inscription sur la liste électorale peuvent être formulées tout au long de l’année. Lors d’une année électorale, la démarche est à accomplir au plus tard le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Pour cela, il faut se rendre à la mairie de CAMBURAT muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Les jeunes de 18 ans sont inscrits d’office dans la mesure où ces-derniers ont procédé au recensement militaire à l’âge de 16 ans.

Le recensement est obligatoire dès 16 ans à la Mairie de votre domicile, en vue de la participation à l’appel de préparation à la défense et de l’inscription sur les listes électorales. Se rendre personnellement à la Mairie muni d’une pièce d’identité et du livret de famille.

Condition

Ce formulaire vous permet d’effectuer une démarche en ligne à destination d’une Collectivité Territoriale.

La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

Pour obtenir une copie d’acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

• être la personne concernée par l’acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)
• être majeur ou émancipé
• décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne

Vous devez remplir entièrement le ou les formulaires concernés

Votre demande sera imprimée et transmise au service de l’Etat Civil.

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, vous recevrez l’acte concerné à votre domicile par voie postale.

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Plus d’informations ici : vos droit : Reconnaissance d’un enfant.

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Plus d’informations ici : vos droit : Mariage en france

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Plus d’informations ici : vos droit : Se pacser

Condition

Ce formulaire vous permet d’effectuer une démarche en ligne à destination d’une Collectivité Territoriale.

La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

La publicité des actes de l’Etat Civil se fait sous forme d’extraits ou de copies intégrales d’actes établis par l’officier de l’Etat Civil détenteur de l’acte original.

Le service de l’Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d’actes enregistrés par ses soins.

Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997. (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997)

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie de Camburat.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798, remis au guichet de la mairie.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur la même attestation d’accueil.

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour un Français, Européen ou Suisse, titre de séjour pour une autre nationalité)
• Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d’habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
• Justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
• Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant
• Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
• Justificatif d’acquittement de la taxe (30 €)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant
• Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

Plus d’informations ici : vos droit : Livret de famille

La légalisation ou authentification  d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Vous devez vous adresser à la mairie de Camburat. Il faut présenter les documents suivants :

• Pièce avec la signature à légaliser
• Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l’agent.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

La commune de Camburat ne dispose pas de document d’urbanisme approuvé par l’Etat, c’est donc le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui s’applique.

Depuis 2021, la commune instruit les demandes d’urbanisme. Toutefois, le Maire est tenu de respecter l’avis conforme du préfet sur les aspects «droit du sol» et «contrôle de la légalité».

Comme l’interprétation des règles nationales est parfois délicate, pour que l’instruction soit la plus efficace possible, un rendez vous est recommandé préalablement à tout dépôt de dossier. Contacter  le Maire (tél 05 65 40 12 44)

Permis de construire

Si les travaux concernent une nouvelle construction, une extension de plus de 20 m² : télécharger le formulaire

Ce dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois.

Déclaration préalable 

Si les travaux concernent un projet de moins de 20 m² (abri de jardin, piscine, véranda…), la modification de l’aspect extérieur de la construction (ravalement de façade, toiture, fenêtres…), la création d’une clôture : télécharger le formulaire

Ce dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est de 1 mois.

Pour une division foncière : télécharger le formulaire

Ce dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires.

Le délai d’instruction est de 1 mois.

Permis de démolition

Pour toute destruction sur la commune : télécharger le formulaire

Ce dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires.

Le délai d’instruction est de 2 mois.

Une fois le dossier accepté, un arrêté signé par Le Maire est transmis et doit être affiché tout le long des travaux.

Avant le commencement des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit être déposé en 2 exemplaires en mairie : télécharger le formulaire

A la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être déposé en 2 exemplaires en mairie : télécharger le formulaire